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Conditions d'Utilisation


Dernière mise à jour : 17/02/2020

Les présentes Conditions d’Utilisation de Decapix (les « Conditions d’Utilisation ») régissent votre utilisation de nos services et de notre site Web, comme le téléchargement à partir de www.decapix.com. Chaque photographie, illustration, vidéo, image, autre œuvre picturale ou graphique téléchargée est désignée par le terme « Œuvre » et les services disponibles sur les Sites Web sont désignés par le terme « Services ». En utilisant les Services ou le Site Web, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions d’Utilisation de Decapix. Si vous avez conclu un autre contrat avec nous concernant des Services particuliers, les conditions de ce contrat prévaudront si celui-ci entre en conflit avec les présentes conditions. Si vous utilisez notre Site Web et nos Services au nom d’une personne morale, les présentes Conditions d’Utilisation de Decapix s’appliquent alors à cette personne morale et ses affiliés. Dans ce cas, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette personne morale aux présentes Conditions d’Utilisation de Decapix.

Article 1 - Description du Site Internet

1.1 Description générale. Le Site Internet est scindé en deux sections : l'une publique et l'autre privée. La section publique propose notamment à tous les visiteurs des informations générales sur le Site Internet, la possibilité d'afficher et de rechercher des Œuvres sur le Site Internet. La section privée est uniquement accessible par les membres. Cette partie offre à ces derniers (en plus de tous les services disponibles dans la section publique) la possibilité de télécharger les Œuvres.

1.2 Inscription. Chaque visiteur peut s'inscrire pour devenir un membre inscrit (ci-après un « Membre ») en créant un compte auprès de nous. Pendant l'inscription, chaque Membre peut accepter une désignation de pays par défaut (conjointement avec les désignations de langue et de devise établies préalablement pour correspondre à ce pays) selon l'adresse IP à partir de laquelle il accède au Site Internet. Nous autorisons chaque Membre à indiquer un pays différent de celui déterminé par défaut (mais le langage et la devise établis préalablement doivent correspondre à cet autre pays). Les renseignements saisis pendant l'inscription ne peuvent pas être modifiés ultérieurement. Le Membre doit également préciser s'il s'inscrit en tant que particulier ou pour le compte d'une société ou d'une entité (dans ce dernier cas, il doit en indiquer le nom).

1.3 Upload (Téléversement). Le chargement de toute Œuvre par le Membre doit être effectué par le biais de son propre compte et une telle Œuvre est subordonnée au Contrat d'Upload et aux restrictions indiquées par le Membre au moment du chargement. Le Contrat d'Upload est intégré aux présentes Conditions d’Utilisation de Decapix par référence. Le Membre doit également saisir les mots clés appropriés et une description de l’Œuvre, afin de pouvoir la répertorier dans une catégorie et d’en permettre la recherche par le moteur de recherche du Site Web. Les commissions que percevra un Membre dépendent de divers facteurs, consultables dans les Conditions tarifaires et de paiement, qui peuvent être mises à jour de temps à autre. Nous pouvons également assujettir le chargement des Œuvres à certains types de restrictions.

1.4 Téléchargement. Le téléchargement de toute Œuvre par le Membre doit être accompli par le biais de son propre compte et une telle Œuvre est subordonnée aux Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux critères précisés par le Membre ayant procédé à son chargement. Le Conditions Générales de Vente est intégré aux présentes conditions d’utilisation par référence. Un Membre peut télécharger une Œuvre pour une utilisation particulière après avoir acquitté le nombre de Crédits applicables (comme défini ci-dessous) sur le Site Web et avoir accepté le Conditions Générales de Vente de ladite Œuvre.

1.5 Confidentialité. La Politique de confidentialité régit les informations personnelles que vous nous communiquez et est intégrée aux présentes Conditions d’Utilisation de Decapix par référence. En utilisant les Services ou le Site Web, vous acceptez les conditions de la Politique de confidentialité.

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Article 2 - Considérations générales

Vous ne pouvez utiliser les Services que si a) vous avez la capacité juridique de conclure le présent contrat et dans la mesure où b) votre utilisation n'enfreint pas le droit applicable.

Article 3 - Votre utilisation des Œuvres

3.1 Restrictions. Vous pouvez uniquement télécharger les Œuvres à partir du Site Web conformément aux présentes Conditions d’Utilisation de Decapix et au Conditions Générales de Vente. Vous ne pouvez pas utiliser, reproduire, diffuser, afficher ni créer d’œuvres dérivées s’inspirant de toutes Œuvres qui apparaissent sur le Site Web, sauf conclusion d’un Conditions Générales de Vente de votre part et vous ne pouvez y procéder que dans la mesure expressément autorisée par ledit Contrat.

3.2 Droits de propriété. Aucun droit de propriété attaché à toutes Œuvres n'est transféré et aucune vente de celles-ci n'est opérée sur le Site Internet ou par son intermédiaire. Seuls les droits expressément concédés par la sous-licence dans le cadre du Conditions Générales de Vente sont octroyés sur le Site Internet ou par son biais. Nos concédants de licence et nous-mêmes conservons tous les droits de propriété sur les Œuvres. Ces Œuvres sont visées et protégées par les droits d'auteurs, les droits attachés aux marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle de nos concédants de licence et ceux dont nous jouissons à cet égard.

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Article 4 - Votre utilisation du Site Internet

4.1 Réactions. Vous n'êtes pas dans l'obligation de nous communiquer vos idées, suggestions ou propositions (ci-après les « Réactions »). Toutefois, si vous nous soumettez des réactions, vous nous octroyez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence et à un transfert, d'utiliser, reproduire, afficher publiquement, diffuser, modifier et représenter publiquement celles-ci.

4.2 Contenu sur les autres sites Internet. Nous n'assumons aucune responsabilité relative à tout contenu figurant sur d'autres sites Internet auxquels vous pouvez accéder à partir du Site Internet.

4.3 Modification. Nous pouvons à tout moment modifier, mettre à jour ou arrêter l'un ou l'ensemble des Services sur le Site Internet. Nous pouvons à tout moment supprimer ou réviser n'importe quel élément se trouvant sur notre Site Internet, ce pour tout motif sans vous en aviser, y compris toute restriction imputable à des préoccupations se rapportant aux droits de propriété intellectuelle, aux autorisations appropriées ou à nos obligations en matière contractuelle ou juridique. Nous ne sommes pas tenus de mettre ou maintenir à votre disposition le Site Internet, une partie particulière de celui-ci ou un service connexe.

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Article 5 - Restrictions

5.1 Vous ne devez pas faire une utilisation abusive des Services ou du Site Internet. À titre d'exemple, vous ne devez pas :

  1. permettre à une autre personne d'accéder à votre compte ;
  2. vendre ni transférer votre compte à une autre personne ou entité ;
  3. utiliser le Site Web d’une manière interdite par les présentes Conditions d’Utilisation de Decapix ou enfreignant une réglementation applicable ;
  4. charger ni publier sur le Site Internet ou utiliser celui-ci afin de transférer toute Œuvre ou autre élément qui est visé ou protégé par les droits d'auteur, les droits afférents à une marque de commerce ou autres se rattachant à la propriété intellectuelle, à moins que vous ne déteniez ou contrôliez ces droits ou n'ayez reçu tous les consentements nécessaires ;
  5. charger ni publier sur le Site Internet ou utiliser celui-ci afin de transférer une Œuvre ou un contenu diffamatoire, calomniateur ou autrement infamant, obscène ou indécent ;
  6. charger ni publier sur le Site Internet ou utiliser celui-ci afin de transférer une Œuvre ou un contenu qui comporte ou constitue des virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres codes présentant des caractéristiques malveillantes, perturbatrices ou destructrices ;
  7. tenter d'accéder sans autorisation à un matériel informatique, à des systèmes logiciels ou à des réseaux connexes au Site Internet ou d'obtenir des services ou des informations non délibérément mis à votre disposition sur le Site Internet ou par son truchement ;
  8. tenter d'accéder sans autorisation au compte d'une autre personne ou entité ni, par ailleurs, perturber l'utilisation du Site Internet d'une autre personne ou entité, ni
  9. avoir recours à des informations inexactes ou trompeuses (ex. : noms, adresses électroniques ou URL faux ou trompeurs) lorsque vous utilisez le Site Internet, notamment pour ce qui concerne l'origine ou la source de n'importe quel Œuvre, autre élément ou contenu que vous uploadez ou de tous renseignements d'identification pour votre compte.

5.2 Vous ne pouvez pas vous servir du Site Internet de façon frauduleuse ni par ailleurs d'une manière manifestement non prévue.

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Article 6 - Conditions tarifaires et de paiement

6.1 Crédits. Vous pouvez effectuer des transactions en utilisant les crédits acquis sur le Site Web Decapix (ci-après les « Crédits ») conformément à notre Conditions tarifaires et de paiement. Il se peut que vous ne soyez pas en mesure d’acheter tous les produits ou services avec des Crédits. Si vous téléchargez une Œuvre, nous déduirons le nombre de Crédits requis de votre compte. Les Crédits n’ont pas de valeur d’échange en dehors de notre Site Web et ne peuvent pas être revendus ni échangés. Tous les Crédits expireront automatiquement et cesseront d’avoir toute valeur lors de la résiliation des présentes Conditions d’Utilisation de Decapix.

6.2 Achat de crédits et remboursements. Vous pouvez acheter des Crédits au moyen des modes de paiement acceptés. Si vous achetez des Crédits en utilisant une carte de crédit, une carte de paiement ou un compte de paiement en ligne, vous garantissez que vous êtes le titulaire du compte ou que vous avez le pouvoir d’utiliser cette carte ou ce compte, que les informations de facturation fournies sont exactes et que vous nous autorisez à débiter la carte de crédit ou de paiement ou le compte de paiement en ligne du montant total de l’achat, y compris de toutes taxes sur les ventes ou taxes similaires. Nous pouvons imposer un achat minimum de Crédits par transaction. Les Crédits achetés ne sont remboursables que dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat et à la stricte condition que vous n’ayez pas encore fait usage de tout ou partie des Crédits acquis au moment de la transaction.

6.3 Moyens de paiement. Vous disposez de deux méthodes de paiement :

  • Carte bancaire (Visa, CB, MasterCard)
  • PayPal

Chaque transaction donne lieu à l'édition d'une facture indiquant la date d'achat, le nombre de Crédits achetés et la méthode de paiement utilisée. Dans le cas d'achats effectués via PayPal, des frais supplémentaires peuvent être appliqués. Le cas échéant ces frais sont affichés et détaillés au moment de valider la commande.

Pour obtenir le détail de nos prix vous pouvez vous référer à nos Conditions tarifaires et de paiement.

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Article 7 - Compte et paiement

7.1 Vous devez préserver le caractère confidentiel des renseignements concernant votre compte, en particulier de vos identifiant et mot de passe de connexion à votre espace Membre. Ceux-ci vous sont propres et ne doivent pas être transmis ni transférés à une autre personne ou entité.

7.2 Vous êtes seul responsable de chacune des utilisations de votre compte. En particulier, toute opération réalisée depuis votre espace personnel est réputée effectuée par vous.

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Article 8 - Garantie

8.1 Vous nous indemniserez pour tout dommage, réclamation, demande ou perte, notamment des honoraires d’avocat raisonnables, découlant de votre utilisation des Services ou du Site Web, si celle-ci constitue une violation des présentes Conditions d’Utilisation de Decapix.

8.2. Nous avons le droit de contrôler la défense à l’égard de toute réclamation, procédure ou question qui fait l’objet d’une indemnisation, engagée par vous, avec l’avocat de notre choix. Vous vous engagez à coopérer pleinement avec nous dans la défense relative à ces plaintes, actions ou objets.

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Article 9 - Clause d'exonération de garanties

9.1 Les Services, les Œuvres et le Site Internet sont fournis EN L'ÉTAT. Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toutes les garanties, expresses ou implicites, y compris les garanties implicites d'absence de contrefaçon, de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. Nous ne prenons aucun engagement concernant les Œuvres ou le contenu au sein des Services. En outre, nous excluons toute garantie a) que les Services ou Œuvres seront conformes à vos exigences ou seront constamment accessibles, ininterrompus, disponibles en temps utile, sécurisés ou sans erreur, b) que les résultats qui peuvent être obtenus par l'utilisation des Services seront efficaces, exacts ou fiables, c) que la qualité des Services ou des Œuvres répondra à vos attentes ou d) que tous défauts ou erreurs présentés par les Services seront corrigés.

9.2 Nous excluons expressément toute responsabilité en ce qui concerne toute action en justice découlant de votre utilisation inadéquate de n'importe quel Service ou Œuvre. Vous pouvez, à votre gré, utiliser les Services ou les Œuvres et y accéder à vos risques et périls et êtes seul responsable de tout dommage occasionné sur votre système informatique ou de toute perte de données découlant de votre utilisation des Services ou des Œuvres et de votre accès à ceux-ci.

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Article 10 - Limitation de responsabilité

Nous n’assumons aucune responsabilité à votre égard ni envers quiconque concernant tous dommages particuliers, accessoires, indirects, consécutifs ou punitifs (même si nous avons été informés de la possibilité de ceux-ci), y compris ceux (a) ayant pour origine la perte de jouissance, la perte de données ou un manque à gagner, qu’ils soient prévisibles ou non, (b) fondés sur un motif d’engagement de responsabilité, y compris les recours pour rupture de contrat, non-respect de garantie, négligence ou toutes autres formes d’actes délictueux ou (c) découlant de toute autre réclamation formulée dans le cadre de votre utilisation ou accès aux Services ou aux Œuvres. Aucune disposition des présentes Conditions d’Utilisation de Decapix ne limite ou n’exclut notre responsabilité en cas de négligence grave, de faute intentionnelle de notre part. Les limitations et exclusions du présent article s’appliquent dans toute la mesure permise par la réglementation applicable.

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Article 11 - Résiliation et suspension

11.1 À notre appréciation, nous pouvons résilier les présentes Conditions d’Utilisation de Decapix et votre compte moyennant notification à votre intention, notamment, en cas de non-respect de votre part des présentes Conditions d’Utilisation de Decapix (ou d’acte par lequel vous démontrez explicitement que vous n’avez pas l’intention ou n’êtes pas en mesure de respecter les présentes Conditions d’Utilisation de Decapix), si l’offre de nos Services dans votre région est devenue difficilement applicable pour nous ou en cas d’inactivité de votre part en ce qui concerne l’utilisation du Site Web.

11.2 Nous mettrons fin à l'accès au Site Internet d'un utilisateur si nous avons déterminé que celui-ci s'avère être un contrefacteur récidiviste.

11.3 Nous pouvons à tout moment suspendre votre compte, et ce pour n'importe quelle durée si votre usage de nos Services contrevient aux présentes Conditions. Cette suspension peut se faire sans préavis en cas de manquements graves ou répétés. Pendant la suspension de votre compte, vous pourrez continuer à accéder uniquement au contenu que vous avez déjà téléchargé et réglé.

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Article 12 - Effet de la résiliation

12.1 Dès la résiliation de l'une des Conditions d’Utilisation de Decapix :

  1. votre compte sera annulé et fermé ;
  2. vous pourrez continuer à utiliser les Œuvres que vous avez téléchargées et réglées ;
  3. vous perdrez l'ensemble des droits que vous détenez sur tous crédits et
  4. nous pourrons vous empêcher d'ouvrir une session aux fins de votre utilisation des Services ou du Site Internet ou de votre accès à ceux-ci.

12.2 La résiliation des présentes Conditions d’Utilisation de Decapix ne vous décharge d’aucune des obligations qui vous incombent relativement au règlement de tous frais dont vous êtes redevable ou de toutes autres obligations que vous avez contractées au titre d’un autre contrat qui n’a pas été expressément résilié, comme un Conditions Générales de Vente. Les clauses des articles 8, 9, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, et 21 resteront applicables au-delà de la résiliation des présentes Conditions d’Utilisation de Decapix.

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Article 13 - Normes

13.1 Nous nous efforçons de sensibiliser nos membres à la nécessité d'atteindre et de maintenir des normes élevées dans le cadre de l'utilisation d'images photographiques, en faisant preuve de bon sens ainsi qu'en appliquant les normes et principes pertinents et reconnus.

13.2 En tant que fournisseur de contenu, vous êtes tenu de vous assurer que les normes les plus élevées sont observées. En conséquence, nous vous imposons l'obtention d'un consentement de renonciation au droit à l'image dûment signé pour toutes les personnes figurant sur les Œuvres que vous uploadez, lequel consentement doit être accompagné de la signature d'un parent ou d'un tuteur pour tout modèle mineur qui apparaît dans une Œuvre, avant que celle-ci nous soit soumise.

13.3 Nous observons une politique stricte en matière d'images inconvenantes dont les sujets sont des mineurs. Si nous nous rendons compte de la présence de telles images inappropriées, nous pourrons prendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes (outre toute autre mesure que nous jugeons utile), à savoir :

  • alerter les autorités compétentes,
  • supprimer les images qui font l'objet de notre préoccupation de l'ensemble de nos bibliothèques et serveurs,
  • suspendre ou supprimer le compte des fournisseurs et utilisateurs de telles photos.

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Article 14 - Droit applicable et résolutions des litiges

Droit applicable

Les Services et les présentes Conditions sont régis par le droit français. Seule la version en langue française des présentes Conditions d'Utilisation fait foi entre les parties et pourra être produite en justice. Vous pouvez jouir d'autres droits en vertu de la loi. Nous ne cherchons pas à limiter ces droits au-delà de ce qui est interdit par la loi.


Résolution des litiges

14.1 Résolution amiable des différends

En cas de litige, les parties s'engagent, préalablement à toute saisine du juge, à soumettre leur différend à un conciliateur de justice choisi parmi les membres de leur profession. A compter de sa désignation, le conciliateur disposera d'un délai de deux (2) mois pour parvenir à trouver une solution amiable au différend entre les parties. Pendant la conciliation, aucune procédure judiciaire ne pourra être intentée par l'un ou l'autre des parties.

A défaut de parvenir à un accord amiable dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.

En cas d'urgence, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, les parties pourront toujours délivrer une assignation en référé.

14.2. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, Decapix garantit au visiteur ou au Membre le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le visiteur ou membre est néanmoins informé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation que s'il est en mesure de justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de Decapix par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette réclamation n'ait pas abouti ou soit restée sans réponse dans un délai de vingt-et-un (21) jours. Cette réclamation peut également nous être adressée par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@decapix.com

Pour en savoir plus sur les modalités de Règlement en Ligne des Litiges, vous pouvez utiliser le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

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Article 15 - Divers

15.1 Absence de mandat. En vertu des présentes Conditions d’Utilisation de Decapix, la relation qui existe entre nous est celle de sous-traitants indépendants. À des fins d’éclaircissement, les parties ne sont pas coentrepreneurs ni partenaires, et n’entretiennent aucun rapport de mandataire à mandant ou d’employeur à employé. Aucune des parties n’a le pouvoir de lier ou de contraindre l’autre partie de quelque manière que ce soit.

15.2 Taxes. L'acquittement de l'intégralité des taxes respectives sur les ventes, sur la valeur ajoutée (TVA), sur l'utilisation ainsi que les taxes et droits similaires imposés par toute administration d'un pays, dans le cadre de votre utilisation du Site Internet, vous incombe. Si vous avez souscrit un abonnement auprès de nous, nous vous facturerons au début de chaque période de facturation les redevances indiquées au moment de l'achat ainsi que la taxe applicable (ex. : la TVA [sauf s'il était mentionné que les redevances étaient TVA comprise], la taxe sur les ventes, la taxe sur l'utilisation ou toute autre taxe ou droit). Si le taux de la TVA applicable (ou d'un autre droit ou taxe compris) évolue au cours d'une année, le prix incluant la taxe changera en conséquence. En pareil cas, le service débutera après confirmation de votre paiement.

15.3 Non-renonciation. Notre manquement à appliquer ou à exercer l'une quelconque des présentes conditions ne constitue pas une renonciation de notre part à cette condition.

15.4 Cession

Nous sommes autorisés, à notre appréciation exclusive, à céder tout ou partie de nos droits ou de nos obligations aux termes des présentes Conditions d’Utilisation de Decapix.

Vous n’êtes pas autorisé à céder un de vos droits ou une de vos obligations aux termes des présentes Conditions d’Utilisation de Decapix et toute tentative à cet égard sera considérée comme nulle et non avenue.

15.5 Divisibilité. Si une clause particulière se révèle inapplicable, l'inopposabilité de celle-ci n'aura aucune incidence sur toute autre clause.

15.6 Modifications Nous pouvons être amenés à modifier les présentes Conditions d’Utilisation de Decapix ou toutes modalités complémentaires qui s’appliquent à ces Services pour, par exemple, tenir compte des changements de la loi ou de ceux apportés à nos Services. Vous devriez passer régulièrement en revue les présentes Conditions d’Utilisation de Decapix. Nous publierons des avis de modifications relatives aux présentes Conditions sur cette page et, le cas échéant, nous vous en informerons lors de votre première connexion à votre compte après entrée en vigueur des nouvelles Conditions d’Utilisation. En continuant à utiliser les Services ou à y accéder après l’entrée en vigueur des révisions, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées.

15.7 Notifications. Notre manquement à appliquer ou à exercer l'une quelconque des présentes conditions ne constitue pas une renonciation de notre part à cette condition.

15.8 Règles d'usage du Web

Nous mettons tout en œuvre pour vous assurer des Services de qualité, tant sur le plan des performances que de la disponibilité, de l'ergonomie et de la sécurité. Cependant nous ne pouvons vous garantir une absence totale de risques liés à l'utilisation de nos Services ou notre Site Web.

En acceptant les présentes conditions, vous déclarez connaître l'existence et prendre la mesure de certaines limitations ou risques liés à l'utilisation du Web et en particulier :

  • Que vous êtes seul responsable de l'usage que vous faites des informations communiquées par vos soins, qu'elles soient confidentielles ou non. Decapix ne pourra par conséquent pas être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable de quelque dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation desdites informations ;
  • Que vous êtes conscient de la nature du Web, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger un serveur ou transférer des informations ;
  • Qu'il vous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que les caractéristiques techniques de l'appareil que vous utilisez pour consulter notre Site Web permettent l'utilisation de nos Services ;
  • Qu'il vous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger vos propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus, malwares ou autre programmes malveillant circulant possiblement à travers le site.

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