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Contrat de Téléchargement (Conditions Générales de Ventes)


Dernière mise à jour : 17/02/2020

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions ») s'appliquent si vous téléchargez une photographie, une illustration, une image, une autre œuvre picturale ou graphique l'« Œuvre ») à partir de notre site Internet www.decapix.com (le « Site Internet »). En téléchargeant l'Œuvre, vous acceptez les présentes conditions et convenez que delles-ci s'appliquent à chaque Œuvre que vous téléchargez. Vous acceptez également les Conditions d’Utilisation de Decapix, dont les présentes Conditions constituent un complément et dans lesquelles elles sont intégrées. Vous certifiez que vous êtes autorisé à conclure le présent contrat. Si vous téléchargez l'Œuvre au nom d'une entité, les présentes Conditions s'applique alors à celle-ci. En pareil cas, vous certifiez que vous êtes habilité à engager cette entité au titre des présentes Conditions.

Article 1 - Propriété

Le présent contrat n'opère aucune vente de l'Œuvre. Sauf octroi express figurant dans les présentes Conditions, nos concédants de licence et nous-mêmes conservons tous les droits de propriété sur celle-ci. Aucun droit de propriété sur l'Œuvre ne vous est transféré en vertu des présentes Conditions.

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Article 2 - Licence relative à l'Œuvre

2.1 Licence standard. Sous réserve du respect des présentes conditions et des restrictions visées à l'article 3, nous vous concédons une licence non exclusive, perpétuelle et mondiale, ne pouvant pas donner lieu à l'octroi d'une sous-licence ni à un transfert, vous permettant d'utiliser, reproduire, modifier ou afficher l'Œuvre. À titre d'exemple, vous pouvez utiliser, afficher ou modifier l'Œuvre en lien avec ce qui suit :

  • des besoins professionnels et commerciaux ;
  • un usage pédagogique ;
  • un usage personnel ;
  • des sites Web ou blogues ;
  • des médias imprimés ou numériques, comme les livres papier et numériques, les journaux, les magazines et les bulletins d'information ;
  • des besoins rédactionnels ;
  • de la publicité ;
  • des publications électroniques ;
  • des présentations multimédias ;
  • des brochures ;
  • des prospectus ;
  • des affiches promotionnelles, cartes de vœux et cartes postales ;
  • de la publicité numérique et accessible sur Internet, y compris des bannières Web ;
  • des conditionnements, emballages et étiquettes ;
  • des catalogues ;
  • des besoins promotionnels et décoratifs ;
  • un affichage dans un bureau, magasin, restaurant, centre commercial ou établissement commercial ;
  • pour usage et affichage dans les espaces privés et publics ;
  • des cartes de visite, en-têtes et papiers à lettres ;
  • des panneaux d'affichage et signalisations ;
  • des éléments imprimés ;
  • des iconographies ;
  • des programmes et applications informatiques ;
  • des documents de marketing, qui peuvent être remis par la poste, par courrier électronique, par fax ou par un autre moyen et/ou affichés sur les sites de « points de vente » ;
  • des dessins de jaquettes pour les DVD, CD, de couvertures pour les livres papier et numériques ;
  • une utilisation dans des stands lors de salons et pour des réunions de force de vente ;
  • des films, vidéos, programmes télévisés et programmes de salles de spectacle ;
  • pour intégration dans d'autres œuvres de l'esprit et pour
  • toute autre fin autorisée, dont le droit d'afficher publiquement, d'émettre, de diffuser en flux continu (streaming) et d'effectuer des opérations similaires, y compris le droit de modifier l'Œuvre.

2.2 Licence étendue. Outre la licence standard, vous pouvez diffuser l'Œuvre de manière intégrée à toute marchandise ou autre œuvre de l'esprit. À des fins d'éclaircissement, vous pouvez utiliser, reproduire, diffuser ou afficher l'Œuvre dans le cadre a) de la conception de templates d'applications destinés à la revente, b) de tous biens ou services destinés à la revente ou à la distribution, notamment, des chopes, des tee-shirts, des affiches, des cartes de vœux ou autres marchandises et des formats « d'impression à la demande », réels ou électroniques ou c) d'une campagne de relations publiques visant à la promotion de biens ou de services auprès des médias. En outre, si vous intégrez une Œuvre dans un communiqué de presse à caractère promotionnel qui est publié dans les médias, vous pouvez diffuser le fichier image autonome de cette Œuvre au média concerné, sous réserve que le média ne soit autorisé à faire paraître l'Œuvre que dans le cadre de la publication dudit communiqué de presse et qu'il n'ait pas la possibilité de l'utiliser ou de le diffuser d'une autre manière.

2.3 Utilisation par des employés et des sous-traitants. Vous pouvez transférer des fichiers comportant l'Œuvre ou des œuvres dérivées autorisées à des employés ou à des sous-traitants, sous réserve que ces derniers s'engagent à se conformer aux restrictions des présentes Conditions et à n'utiliser l'Œuvre qu'en votre nom. Les employés et sous-traitants ne jouissent d'aucun autre droit relatif à l'utilisation de l'Œuvre.

2.4 Utilisation par vos Clients. Vous pouvez utiliser la licence octroyée dans le cadre des présentes Conditions au profit de l'un de vos clients, sous réserve que vous procédiez au transfert de l'intégralité de votre licence en sa faveur et que celui-ci respecte les présentes Conditions ainsi que toutes les restrictions liées à la licence et à l'utilisation. Vous êtes seul responsable de toute utilisation de l'Œuvre par votre client. Vous devez acheter des licences supplémentaires pour la même Œuvre si vous prévoyez de vous en servir au profit d'un autre client.

2.5 Bibliothèque numérique. Vous pouvez mettre en place une bibliothèque numérique, une configuration de réseau ou des adaptations similaires afin de permettre la visualisation de l'Œuvre par les employés et les clients de votre société.

2.6 Réserve. Si une Œuvre contrevient à nos Conditions d’utilisation, nous pouvons vous enjoindre d'en cesser totalement l'utilisation, la distribution et la possession et vous devrez sans délai vous conformer à ces directives. Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions.

Pour obtenir davantage d'informations concernant les licences, consultez notre page : Utilisation des licences.

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Article 3 - Restrictions

3.1 Restrictions générales. Vous ne devez pas faire une utilisation abusive de l'Œuvre. Sauf autorisation expresse de l'article 2 ci-dessus, vous ne devez pas :

  1. octroyer une sous-licence, vendre, céder, transmettre, transférer ou tenter de transférer l'un quelconque de vos droits en vertu des présentes Conditions ;
  2. vendre, concéder sous licence ou diffuser l'Œuvre ni une Œuvre modifiée de manière autonome, dans le cadre d'une base de données en ligne ou d'un autre genre, ni un produit dérivé comportant l'Œuvre d'une manière qui autoriserait un tiers à utiliser, télécharger, extraire l'image en tant que fichier autonome ou à y accéder ;
  3. partager l'Œuvre avec une autre personne ou entité, publier celle-ci en ligne dans un format téléchargeable ou sur un tableau d'affichage électronique ;
  4. télécharger ou stocker l'Œuvre sur plusieurs ordinateurs en même temps, à ceci près que vous pouvez effectuer une copie de sauvegarde unique devant être stockée sur un support distinct du seul ordinateur autorisé ;
  5. utiliser, reproduire, diffuser, représenter, modifier ou afficher l'Œuvre (y compris, mais de manière non limitative, seule ou associée à une autre œuvre de l'esprit) d'une façon diffamatoire, calomniatrice ou infamante, obscène ou indécente ;
  6. supprimer tout avis de droit d'auteur ou exclusif ou autre renseignement pouvant figurer sur l'Œuvre, y être intégrée ou s'y rapporter dans son format original téléchargé, étant entendu que vous devez insérer un tel avis dans toutes copies de sauvegarde autorisées de l'Œuvre ;
  7. intégrer l'Œuvre dans un logo, une marque de commerce ou de service ;
  8. utiliser l'Œuvre d'une manière qui enfreint une législation applicable ;
  9. utiliser l'Œuvre à titre rédactionnel, sans ajouter l'avis de droit d’auteur s'y rattachant ; sachant, toutefois, que ledit avis de droit d'auteur n'est pas nécessaire si celui-ci ne s'avère pas obligatoire en vertu du droit applicable aux fins de son utilisation dans une situation particulière ET que l'insertion d'un tel avis ne soit pas habituelle dans une telle situation ;
  10. utiliser l'Œuvre d'une manière qui enfreint ou transgresse des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits d'une personne ou d'une entité, notamment les droits moraux du créateur de l'Œuvre et les droits de toute personne qui figure dans celle-ci ou dont les biens y apparaissent ;
  11. utiliser l'Œuvre d'une manière qui suggérerait raisonnablement que le créateur de l'Œuvre, les personnes ou les biens apparaissant dans l'Œuvre (le cas échéant), approuvent un quelconque parti ou mouvement politique, économique ou autre mouvement d'opinion ;
  12. utiliser l'Œuvre d'une manière qui fait apparaître une personne sur la photo sous un mauvais jour ou la représente d'une manière pouvant être jugée insultante par cette dernière ;
  13. utiliser l'Œuvre dans la pornographie ;
  14. utiliser l'Œuvre dans des publicités pour le tabac ou la cigarette électronique ;
  15. utiliser l'Œuvre dans des publicités pour l'alcool, si celles-ci associent l'alcool à un contexte festif ou à des personnalités valorisantes ;
  16. utiliser l'Œuvre dans des publicités pour des clubs de divertissement réservés aux adultes ou des lieux similaires, y compris les agences d'hôtesses ou services analogues ;
  17. utiliser l'Œuvre pour la promotion de partis politiques ;
  18. utiliser l'Œuvre à des fins diffamatoires ou comportant un contenu illégal, choquant ou immoral.

3.2 Utilisation du Site Internet. Concernant l'utilisation et l'affichage de l'Œuvre sur des sites Internet, vous devez prendre toutes les mesures raisonnables afin d'en empêcher le téléchargement ou la réutilisation par les visiteurs desdits sites.

3.3 Utilisation des médias sociaux. Vous ne pouvez pas publier l'Œuvre sur un site de média social (comme défini ci-dessous), sauf si celle-ci est désignée comme étant « exploitable sur les médias sociaux », présente de manière visiblement intégrée les renseignements pertinents en matière de droits d'auteur et se conforme à nos restrictions en termes de taille. Vous pouvez directement afficher ou charger une Œuvre exploitable sur les médias sociaux (et des modifications de celles-ci) sur un site de média social, sous réserve que les conditions d'utilisation régissant ledit site n'incluent aucune stipulation revendiquant l'octroi à quiconque de droits exclusifs ou de propriété relativement à l'Œuvre ou à l'Œuvre modifiée. « Site de média social » désigne un site Internet ou une application dont le principal objectif consiste à faciliter les interactions sociales entre ses utilisateurs et à autoriser ces derniers à partager des contenus dans ce cadre.

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Article 4 - Achats et paiements

4.1 Paiements. Vous devez nous régler une redevance de licence conformément à nos Conditions tarifaires et de paiement.

4.2 Délais de rétractation. Vous disposez d'un délai de rétractation sous conditions lorsque vous achetez des Crédits sur notre Site. En revanche, l'acquisition de fichiers est définitive et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, même partiel, que vous ayez déjà téléchargé ou non ces fichiers.

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Article 5 - Vos obligations de garantie

Vous convenez de nous indemniser à l'égard de toutes formes de réclamations, sollicitations, pertes ou dommages-intérêts, y compris les honoraires d'avocat d'un montant raisonnable, en relation avec le contenu que vous nous fournissez, avec votre utilisation d'une Œuvre téléchargée depuis le Site Internet ou votre utilisation du Site Internet lui-même, avec votre modification de l'Œuvre (sauf obligation d'indemnisation prévue par l'article 8 ci-dessous) ou avec votre non-respect des présentes conditions.

Nous serons autorisés à organiser notre défense, à l'aide d'un conseiller de notre choix, contre toute réclamation, action en justice ou affaire relevant de votre obligation d'indemnisation. Vous coopérerez sans réserve avec nous dans le cadre de la défense organisée contre une telle réclamation, action en justice ou affaire.

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Article 6 - Limitations de responsabilité

6.1 Limitation. Nous n'assumons aucune responsabilité à votre égard ni envers quiconque concernant tous dommages particuliers, accessoires, indirects, consécutifs ou punitifs (même si nous avons été informés de la possibilité de ceux-ci), y compris ceux a) ayant pour origine la perte de jouissance, la perte de données ou un manque à gagner, qu'ils soient prévisibles ou non, b) fondés sur un quelconque motif d'engagement de responsabilité, y compris les recours pour rupture de contrat, non-respect de garantie, négligence ou toutes autres formes d'actes délictueux ou c) découlant de toute autre réclamation formulée dans le cadre de votre utilisation ou accès aux Services ou aux Œuvres. Rien de ce qui figure dans les présentes conditions ne saurait limiter ni rejeter notre responsabilité en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de notre part (ou de celle de nos employés). Sauf en ce qui concerne nos obligations au titre de l'article 8 ci-dessous, notre responsabilité totale maximale en vertu des présentes Conditions se limite au montant de ce que nous percevons de votre part pour l'Œuvre donnant lieu à l'engagement de la responsabilité.

6.2 Autorisations de diffuser. Nous ne disposons habituellement pas des autorisations de diffuser afférentes aux marques de commerce, logos ou autres formes de propriété intellectuelle d'autres parties qui peuvent être représentées dans certaines Œuvres. En outre, nous n'avons pas d'ordinaire les autorisations des propriétaires de biens, des fabricants ou des concepteurs de produits commerciaux, tels que (de manière non limitative) les automobiles, les aéronefs, les produits conditionnés, les vêtements de haute couture, etc. qui sont représentés dans certaines Œuvres. En règle générale, se procurer des autorisations générales pour un quelconque artiste ou une bibliothèque de banque d'images est inenvisageable pour ces produits, mais y parvenir s'avère souvent possible au cas par cas. L'obtention de toutes ces autorisations vous incombe.

Les limitations et exclusions du présent article s'appliquent dans les limites autorisées par la loi.

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Article 7 - Nos obligations de garantie

7.1 Notre obligation de garantie. Nous contesterons toute réclamation, action en justice, procédure judiciaire de tiers soumise à l'encontre d'une personne ou d'une entité (une « Réclamation ») formulée pendant la durée des présentes Conditions, dans la mesure où la Réclamation allègue que votre utilisation de l'Œuvre garantie, en application des présentes conditions, viole directement les droits d'auteur, les droits afférents à une marque de commerce, de publicité ou du respect de la vie privée d'un tiers (une « Réclamation pour contrefaçon »). « Œuvre garantie » désigne une quelconque Œuvre que vous avez achetée ou téléchargée à partir du Site Internet qui n'a pas été modifiée. Nous vous réglerons les dommages et intérêts, pertes, coûts, frais ou dettes (les « Pertes ») directement imputables à une Réclamation pour contrefaçon et qui sont soit accordés en dernier ressort contre vous par un tribunal compétent, soit convenus dans le cadre d'un règlement à l'amiable écrit revêtu de notre signature.

7.2 Conditions afférentes à la garantie.

Decapix n'assumera aucune responsabilité en cas de Réclamation pour contrefaçon :

  1. qui découle i) d'une modification de l'Œuvre garantie, ii) d'une association de l'Œuvre garantie avec toute autre œuvre, iii) d'une utilisation de l'Œuvre garantie intervenue après notre retrait de celle-ci de nos Services ou consécutivement à nos instructions à votre intention vous enjoignant d'en cesser l'usage ou iv) du contexte dans lequel vous avez utilisé l'Œuvre garantie ou
  2. si vous négligez de i) nous notifier par écrit, dans les plus brefs délais, de la Réclamation pour contrefaçon après avoir pris connaissance de celle-ci ou suite à la réception d'une notification à cet égard (le premier de ces deux événements l'emportant), dans la mesure où un tel manquement s'avère préjudiciable pour nous, ii) nous prêter l'assistance raisonnable que nous sollicitons de votre part pour assurer la défense dans le cadre de la Réclamation pour contrefaçon ou en vue de son règlement, iii) nous accorder le droit exclusif de contrôler et le pouvoir de régler la Réclamation pour contrefaçon ou iv) vous abstenir de faire des aveux concernant la Réclamation pour contrefaçon sans avoir préalablement reçu notre autorisation écrite à cet effet.

7.3 Limitation de responsabilité. Notre responsabilité totale maximale concernant toute Œuvre garantie ne saurait en aucun cas dépasser mille (1000) euros par Œuvre garantie, indépendamment du nombre de téléchargements ou de concessions de licence dont ladite Œuvre garantie a fait l'objet.

7.4 Recours exclusif. Ce qui précède énonce l'intégralité de notre responsabilité et de nos obligations et votre recours exclusif pour ce qui concerne une Œuvre garantie ou une Réclamation pour contrefaçon.

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Article 8 - Résiliation

Nous pouvons procéder à la résiliation des présentes Conditions ou relativement à toute Œuvre, moyennant notification par écrit (e-mail ou courrier) à votre intention, en cas de violation de votre part des présentes Conditions. Vous pouvez à tout moment résilier les présentes Conditions après nous en avoir informés par écrit (e-mail ou courrier). Dès lors, nous nous réservons le droit de vous refuser le téléchargement de n'importe quelle Œuvre à partir du Site Internet.

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Article 9 - Effet de la résiliation

À la suite de la résiliation motivée à notre initiative des présentes Conditions ou relativement à une Œuvre particulière, vous devez cesser d'utiliser l'Œuvre et détruire toutes les copies de celle-ci, de même que l'intégralité des œuvres dérivées et documents connexes (le cas échéant) en votre possession ou sous votre contrôle. À notre demande, vous devez garantir par écrit cette destruction de l'Œuvre, des œuvres dérivées et des documents connexes. La résiliation des présentes Conditions ne vous décharge d'aucune des obligations qui vous incombent concernant le règlement de tous frais dont vous êtes redevable. Les stipulations des articles 1, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 resteront applicables au-delà de la résiliation des présentes Conditions.

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Article 10 - Divers

10.1 Droit applicable. L'Œuvre et les présentes conditions sont régies par le droit français. Vous pouvez jouir d'autres droits en vertu de la loi. Nous ne cherchons pas à limiter ces droits au-delà de ce qui est interdit par la loi.

10.2 Règlement des différends. Si vous avez un quelconque différend ou une préoccupation, vous convenez d'essayer en premier lieu de dissiper celui-ci ou celle-ci à l'amiable en nous contactant. Si un différend n'est pas tranché dans un délai de 30 jours à compter de sa soumission, nous devons régler par voie d'arbitrage définitif ayant force obligatoire toutes réclamations relatives aux présentes Conditions, au Site Internet ou à l'Œuvre, à ceci près que vous pourrez faire valoir vos revendications auprès de la cour des petites créances si celles-ci remplissent les conditions requises à cet égard. L’arbitrage sera administré par le tribunal compétent de l’Ile de la Réunion conformément à ses Règles et procédures d’arbitrage complètes. L’arbitrage aura lieu à l’Ile de la Réunion ou dans tout autre lieu dont nous pourrons convenir. Le jugement fondé sur la décision rendue pourra être enregistré dans tout tribunal compétent en l'espèce et à l'égard des parties.

10.3 Absence de recours collectif. Vous ne pouvez régler avec nous que les différends soumis à titre individuel et n'avez pas la possibilité de présenter de réclamation en qualité de plaignant ou de participant à un recours collectif dans le cadre d'une action collective ou de groupe.

10.4 Absence de mandat. En vertu des présentes Conditions, la relation qui existe entre nous est celle de sous-traitants indépendants. À des fins d'éclaircissement, les parties ne sont pas coentrepreneurs ni partenaires ni n'entretiennent de rapport de mandataire à mandant ou d'employeur à employé. Aucune des parties n'a le pouvoir de lier ou de contraindre l'autre partie de quelque manière que ce soit.

10.5 Taxes. L'acquittement de l'intégralité des taxes respectives sur les ventes, sur la valeur ajoutée (TVA), d'utilisation ainsi que les taxes et droits similaires imposés par toute administration d'un pays, dans le cadre de la licence qui vous est concédée, vous incombe. Si vous avez souscrit à une adhésion auprès de nous, nous vous facturerons alors au début de chaque période de facturation les redevances indiquées au moment de l'achat ainsi que la taxe applicable (ex. : la TVA [sauf s'il était mentionné que les redevances étaient TVA comprise], la taxe sur les ventes, la taxe sur l'utilisation ou toute autre taxe ou droit). Si le taux de la TVA applicable (ou d'un autre droit ou taxe compris) évolue au cours d'une année, le prix incluant la taxe changera en conséquence. En pareil cas, le service débutera après confirmation de votre paiement. Les durées spécifiques des abonnements à un Service particulier vous sont présentées au moment de votre achat.

10.6 Non-renonciation. Notre manquement à appliquer ou à exercer l'une quelconque des présentes conditions ne constitue pas une renonciation de notre part à cette condition.

10.7 Cession. Nous sommes autorisés, à notre appréciation exclusive, à céder tous ou partie de nos droits ou de nos obligations aux termes des présentes Conditions. Vous n'êtes pas autorisé à céder l'un quelconque de vos droits ou de vos obligations aux termes des présentes conditions et toute tentative à cet égard sera considérée comme nulle et non avenue.

10.8 Divisibilité. Si une clause particulière se révèle inapplicable, l'inopposabilité de celle-ci n'aura aucune incidence sur toute autre clause.

10.9 Modification. Nous pouvons modifier les présentes Conditions qui s'applique à une Œuvre pour, par exemple, tenir compte des changements de la loi ou de ceux apportés à nos services. Vous devriez passer régulièrement en revue les présentes conditions. Nous publierons des avis de modifications relatives aux présentes conditions sur cette page et, le cas échéant, nous vous en informerons lors de votre première connexion à votre compte après entrée en vigueur des nouvelles conditions. En poursuivant votre utilisation du Site Internet ou votre accès à celui-ci après la prise d'effet des modifications, vous consentez à être lié par les conditions modifiées.

10.10 Absence de contrefaçon. Sans limiter nos obligations de garantie aux présentes, nous nous fondons sur les déclarations formulées par nos utilisateurs qui uploadent les Œuvres en vertu du Contrat d'upload applicable et sur leur respect de nos Conditions d’Utilisation, y compris sur l'absence de contrefaçon caractérisant les Œuvres. Nous n'avons pas le droit ni la capacité de contrôler les Œuvres aux fins de la loi françaises sur le droit d'auteur ou de toute réclamation en responsabilité présentée par un tiers à notre encontre. Veuillez-vous conformer aux directives figurant dans nos Conditions d’Utilisation pour nous soumettre toute notification en vertu de la loi.

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